Décision rendue en ligne

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Thursday, October 15, 2026

Tuesday, March 26, 2024, 3 Years il y a via sepi dans Délais-de-jugement

Promesse tenue ?

Nous raccourcirons les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
La procédure les concernant sera entièrement dématérialisée et la décision sera rendue en ligne.

Emmanuel Macron extrait de: MON CONTRAT AVEC LA NATION

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